Le règlement sur la propriété commune est un document qui précise les modalités de fonctionnement et la répartition des redevances pour les immeubles appartenant à plusieurs copropriétaires. Il s’applique à tous les propriétaires et locataires de l’immeuble. En tant que gestionnaire de la location, à notre avis, il est très important d’informer les clients (propriétaires, propriétaires et locataires) des tenants et aboutissants de ces réglementations lors de la location.
L’élément clé du règlement : la description de division
Par définition, la copropriété implique plusieurs copropriétaires. Les maisons sont donc indépendantes les unes des autres ! Grâce à la description de la partition, le nombre de lots (parties privées) et leurs caractéristiques peuvent être déterminés. Il spécifie chaque lot par son numéro d’identification, sa condition et son nom. Il détaille également les parts correspondantes de la partie privée et de la partie publique. Gestion-bcj.be conseille de joindre ce document technique au règlement de copropriété.
L’usage des parties communes
Comme son nom l’indique, les espaces publics du bâtiment appartiennent à tout le monde. Cependant, les copropriétaires peuvent demander l’utilisation de lots publics pour leur propre compte : c’est ce qu’on appelle l’usage exclusif de la partie publique. Elle peut s’appliquer aux éléments de construction auxquels seuls les copropriétaires peuvent accéder, tels que les terrasses, les balcons ou les couloirs, mais uniquement si cela ne cause pas de nuisance et ne change pas la destination de l’immeuble. Ce droit est prévu par les règlements de propriété commune. Mais attention : il s’agit bien d’un droit d’usage (temporaire ou permanent), pas d’un droit de propriété.
Les modalités de règlement des charges de copropriété
C’est sans aucun doute la principale obligation du copropriétaire : payer les charges communes de l’immeuble. Chaque copropriétaire doit payer sa part pour l’entretien général. Mais si l’un d’entre eux fait défaut et que le non-paiement de la redevance nuit à tous les copropriétaires. Par exemple, si quelqu’un ne paie pas et que l’eau est coupée dans l’immeuble, une clause du règlement de copropriété est destinée à obtenir le dommage. La compensation en plus du paiement des intérêts liés au retard se réclame par le syndic.
Les animaux domestiques
Les amis à quatre pattes sont les bienvenus dans l’appartement. Tant qu’ils ne perturbent pas la paix du voisin. En fait, aucune loi n’interdit l’élevage de bétail dans les immeubles à appartements. Or, les règlements de copropriété peuvent imposer certaines obligations au propriétaire, comme attacher un animal à une laisse, ne pas détruire les espaces publics et ne pas nuire à l’utilisation.
Le mode de fonctionnement de la location saisonnière
Avec l’essor des locations saisonnières de type AirBnb, de nombreux propriétaires proposent leurs parties intimes aux voyageurs de passage. Cela peut causer des problèmes. Cela dit, dans la situation actuelle, la réglementation de la copropriété n’interdit pas de changer de destination d’hébergement en hébergement touristique meublé, sauf si la réglementation impose des restrictions. En fait, le document comprend souvent des clauses limitant les changements d’utilisation pour éviter les abus. Par exemple, des dispositions spéciales en matière de logement interdisent de changer de destination et d’exercer toute activité professionnelle dans les immeubles. Des tolérances peuvent être autorisées sous certaines conditions.